Comment se déroule un dossier d'indemnisation après un accident de la circulation

L’actualisation des préjudices : une exigence d’équité en cas d’accident de la circulation

Une indemnisation rendue plusieurs années après un accident de la circulation ne peut se fonder sur des chiffres figés dans le passé : L’actualisation des préjudices est indispensable pour garantir une réparation juste et conforme à la réalité vécue par la victime

L’ACTUALISATION DES PRÉJUDICES : UNE EXIGENCE D’ÉQUITÉ EN CAS D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Il est de jurisprudence constante que l’indemnité soit calculée sur la valeur du dommage à la date du jugement, de l’arrêt ou de la transaction.

Dans le contexte des accidents de la circulation, où les procédures peuvent s’étendre sur plusieurs années, l’actualisation des préjudices constitue un mécanisme central de l’indemnisation des victimes. Elle permet d’assurer le respect du principe de réparation intégrale, en tenant compte de l’évolution du préjudice dans le temps.

Au cabinet d’avocat de Maître Anne-Gaëlle Finet situé à Lyon nous sommes particulièrement vigilants à cette exigence, qui garantit à nos clients une réparation juste, fondée sur leur réalité au jour de la décision, et non sur des estimations anciennes ou déconnectées de la situation actuelle.

UNE RÉÉVALUATION INDISPENSABLE AU PRINCIPE DE RÉPARATION INTÉGRALE

L’actualisation est de droit dès lors qu’elle est sollicitée par la victime.

Elle n’est pas automatique : le juge ne procède pas d’office à la mise à jour des montants. C’est pourquoi il est essentiel que l’avocat la réclame expressément, une jurisprudence rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 mai 2019 (n°18-81.035) confirme cela.

Dans les dossiers d’accidents de la route, cette réévaluation est primordiale : pertes de gains professionnels, frais médicaux, dépenses de santé, assistance humaine, tout doit être calculé au plus près de la date de la décision ou de la transaction.

L’actualisation concerne l’ensemble des postes de préjudice, qu’ils soient temporaires ou permanents, patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, et concerne également les victimes indirectes, lorsqu’elles subissent un préjudice propre.

UN MÉCANISME AU SERVICE DE L’ÉQUITÉ

L’actualisation que notre cabinet d’avocat Lyonnais pratique vise à aligner l’indemnisation :

• Sur le coût de la vie actuel,
• Sur les besoins concrets de la victime à l’instant de la décision,
• Sur l’évolution de sa situation personnelle, familiale ou professionnelle.

Ainsi, la victime d’un accident de la circulation n’est pas pénalisée par le délai écoulé depuis le sinistre. Elle est replacée dans une situation aussi équitable que possible, comme si l’accident n’était jamais survenu.

LE RÔLE CENTRAL DE L’AVOCAT APRÈS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Il appartient à l’avocat d’inclure dans ses conclusions une demande explicite d’actualisation.

À défaut, les juridictions ne sont pas tenues de procéder d’elles-mêmes à cette réévaluation. Leur seul devoir est de solliciter les observations des parties si elles envisagent de le faire spontanément.

Dans notre pratique, nous n’omettons jamais cette étape essentielle, notamment dans les contentieux liés à des accidents de la circulation, souvent marqués par des délais significatifs entre le fait générateur et la décision de justice.

DEUX MÉTHODES D’ACTUALISATION POSSIBLES

L’actualisation peut être réalisée :

• Soit en appliquant un indice INSEE, généralement lié à la variation du coût de la vie (indice des prix à la consommation),
• Soit en produisant un nouveau devis ou document comptable actualisé, permettant de démontrer la réalité du coût au moment du jugement.

Au sein de notre cabinet, nous sélectionnons la méthode la plus favorable à la victime, en fonction du poste de préjudice concerné, des justificatifs disponibles et des enjeux du dossier.

UNE EXIGENCE DANS TOUS LES DOSSIERS D’ACCIDENT DE LA ROUTE

Au sein du cabinet de Maître Anne-Gaëlle Finet, avocat à Lyon, nous veillons à ce que l’indemnisation finale reflète fidèlement la réalité actuelle du préjudice subi à la suite d’un accident de la circulation.

N’hésitez pas à nous demander conseil.